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COMPLOT [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... in order to constitute collusion there must be a corrupt agreement or conspiracy, to which the petitioner is a party, to obtain a divorce by means of manufactured evidence or of some fraud or deceit practised on the Court. That is the basic test.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La collusion est un complot en vue de déjouer l'administration de la justice, une entente visant à supprimer une preuve ou pour tromper le tribunal au moment de la demande en divorce.

OBS

complot : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A conspiracy is committed: 1. when two or more persons combine to use lawful or unlawful means for the predominant purpose of causing injury to the plaintiff; or 2. where the conduct of two or more persons is unlawful and is directed towards the plaintiff, and the defendants ought to know that harm to the plaintiff was likely and did in fact result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Commet le délit civil de complot quiconque agit de concert avec une ou plusieurs personnes soit 1) avec l'objet prédominant de nuire aux intérêts économiques d'autrui, soit 2) avec l'objet d'accomplir un acte illégal, dirigé contre autrui, dans des circonstances où le risque de préjudice à cette personne est une conséquence probable.

OBS

complot : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement.

OBS

conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d'accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d'un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot.

OBS

complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo.

OBS

Terminología empleada en el Código Penal español.

OBS

conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

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