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COMPTE DIVIDENDE CAPITAL [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to achieve integration of corporate and individual income tax on capital gains, the private corporation is entitled to distribute one-half of the capital gain as a tax-free dividend to its shareholders by means of a mechanism called the capital dividend account.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

[Compte] théorique ouvert pour des fins fiscales qui recense les différents montants libres d'impôt qu'une société a accumulés.

OBS

Ces montants peuvent être distribués en franchise d'impôt aux actionnaires qui sont des résidents canadiens.

Espagnol

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