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COMPTE EPARGNE CODEVELOPMENT [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
  • Economic Co-operation and Development
  • Taxation
CONT

The law also created a co-development savings account to enable persons from developing countries who are living in France and holders of a resident permit to save money by giving them a tax break when they invest this money in their countries of origin.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
  • Coopération et développement économiques
  • Fiscalité
CONT

Pour rappel le compte épargne codéveloppement créé par la loi du 24 juillet [2006, en France] est destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, et titulaires d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations concourant au développement économique de leur pays d’origine (Art. L 221-33 du Code monétaire et financier ).

Espagnol

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