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COMPTE TENU EQUITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • considerations of fairness permit

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d'un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

Terme(s)-clé(s)
  • compte tenu de l'équité

Espagnol

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