TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONCEDER LICENCE MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

What does it mean to "license" a trademark or service mark? ... There are times when a trademark or service mark registrant may wish to allow another person to use his or her mark for certain purposes. This is accomplished by the registrant granting the third party a "license" to use the mark. If all of the registrant's rights in the mark are transferred to the third party, the license is known as an "assignment" of the mark.

CONT

An agreement between a licensor and a single licensee to license a trademark, trade name, service mark, advertising or other commercial symbol where such license is the only one of its general nature and type to be granted by the licensor with respect to the trademark, service mark, advertising, or other commercial symbol.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark".

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] le refus par une entreprise dominante de concéder une licence de marque ne suffit pas à lui seul de démontrer une «fraction à l'article 82 du Traité de la CE [Communauté Européenne].

OBS

Le terme général «marque» est souvent utilisé dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :