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CONCESSION ORIGINE LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Following the lead of England, which, in 1845, enacted legislation permitting the conveyance of an estate in possession by a simple grant and requiring it to be evidenced by deed, a number of Canadian provinces provided for feoffment by statutory grant. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 95)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne le «grant» qu'opère une partie aux termes d'un régime d'application générale établi par voie législative.

OBS

concession d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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