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CONCESSION PRIORITE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

Occurs when a mortgagee relinquishes his priority rank to another; for instance when a second mortgagee accepts to become third mortgagee and vice-versa.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
CONT

Entre créanciers privilégiés ou hypothécaires, inscrits à des dates différentes mais sur un même immeuble, peut intervenir un acte juridique, appelé cession d'antériorité, dont l'objet est de changer l'ordre des paiements, le second étant colloqué aux lieu et place du premier et réciproquement.

Espagnol

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