TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCLURE CONVENTION COLLECTIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enter into a collective agreement
1, fiche 1, Anglais, enter%20into%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence, bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - enter%20into%20a%20collective%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclure une convention collective
1, fiche 1, Français, conclure%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le conseil d'arbitrage met tout en œuvre, dans les meilleurs délais, pour que les parties au différend parviennent à conclure ou à réviser la convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - conclure%20une%20convention%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- execute a collective agreement
1, fiche 2, Anglais, execute%20a%20collective%20agreement
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conclure une convention collective
1, fiche 2, Français, conclure%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signer une convention collective 2, fiche 2, Français, signer%20une%20convention%20collective
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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