TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCLUSION QUESTION DROIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conclusion of law
1, fiche 1, Anglais, conclusion%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conclusion in law 2, fiche 1, Anglais, conclusion%20in%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An inference on a question of law, made as a result of a factual showing, no further evidence being required. 3, fiche 1, Anglais, - conclusion%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A conclusion of law is a determination by a judge or ruling authority regarding the law that applies in a particular case. It is opposed to a finding of fact, which interprets the factual circumstances to which the law is to be applied. 4, fiche 1, Anglais, - conclusion%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion de droit
1, fiche 1, Français, conclusion%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conclusion en droit 2, fiche 1, Français, conclusion%20en%20droit
correct, nom féminin
- conclusion sur une question de droit 3, fiche 1, Français, conclusion%20sur%20une%20question%20de%20droit
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si les parties peuvent convenir d'admettre des faits, même contestés, elles ne peuvent par contre convenir d'une conclusion de droit. 4, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20droit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi. 5, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20droit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
conclusion de droit : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 5, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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