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CONCLUSION TRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
DEF

... the stages or steps of adoption of the text, its authentication, and the indication by the parties of their consent to be bound.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Ensemble des opérations, comme la négociation, la signature, etc. menant à la réalisation d'un accord et à sa mise en forme juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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