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CONCLUSIONS CONCORDANTES [1 fiche]

Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

An identical factual finding by two different tribunals on a specific issue of fact.

CONT

In my view, it follows from the concurrent findings in the courts below ... that he was entitled to the jury's verdict on whether or not his conduct, though sane, was involuntary.

OBS

concurrent finding : term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • concurrent findings

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

À mon avis, il s'ensuit des conclusions concordantes des tribunaux d'instance inférieure [...] qu'il avait droit au verdict du jury quant à savoir si son comportement, quoique sensé, était involontaire.

OBS

conclusion concordante : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions concordantes

Espagnol

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