TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITION JURIDIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal status
1, fiche 1, Anglais, legal%20status
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- situation juridique
1, fiche 1, Français, situation%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- condition juridique 2, fiche 1, Français, condition%20juridique
nom féminin
- statut juridique 3, fiche 1, Français, statut%20juridique
nom masculin
- statut légal 4, fiche 1, Français, statut%20l%C3%A9gal
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- juridical status
1, fiche 2, Anglais, juridical%20status
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - juridical%20status
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- condition juridique
1, fiche 2, Français, condition%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - condition%20juridique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme «condition juridique» est tiré du «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979». 2, fiche 2, Français, - condition%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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