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CONDITIONS ORDONNANCE PROVISOIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

Terms of interim order (2) An interim order issued under subsection (1) shall be on such terms, and shall have effect for such period of time, as the Tribunal considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case.

OBS

terms of interim order: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Conditions des ordonnances provisoires (2) Une ordonnance provisoire rendue aux termes du paragraphe (1) contient les conditions et a effet pour la durée que le Tribunal estime nécessaires et suffisantes pour parer aux circonstances de l'affaire.

CONT

conditions d'une ordonnance provisoire : terme habituellement utilisé au plural dans ce contexte.

Espagnol

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