TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) by reason only of ... permitting an employee or a representative of an employee organization that is a bargaining agent to confer with the employer or person, as the case may be, during hours of work ... [Public Service Modernization Act, 2003]  1, fiche 1, Anglais, - confer%20with%20an%20employer

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ne constitue pas une violation de l'alinéa (1)a) le seul fait pour l'employeur ou le titulaire d'un poste de direction ou de confiance de prendre l'une ou l'autre des mesures ci-après en faveur d'une organisation syndicale qui est l'agent négociateur d'une unité de négociation groupant ou comprenant des fonctionnaires travaillant pour lui : a) permettre à un fonctionnaire ou représentant syndical de conférer avec l'employeur ou la personne, selon le cas, ou de s'occuper des affaires de l'organisation syndicale pendant les heures de travail [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]  1, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rer%20avec%20un%20employeur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol