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Fiche 1 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Municipal Law
OBS

The returning officer may appoint one or more assistant returning officers, and may delegate to the assistant returning officers any duties and powers imposed on or granted to the returning officer under this Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit municipal
OBS

Le directeur du scrutin peut nommer un ou plusieurs adjoints et leur déléguer les pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère.

Espagnol

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