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Fiche 1 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Penal Law
CONT

Clause 22 would require funds forfeited under clause 14(5) and funds seized or penalties paid under clause 18(2) to be remitted to Minister of Public Works and Government Services without delay.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Droit pénal
CONT

L'article 22 exigerait que les fonds confisqués aux termes du paragraphe 14(5) et les fonds saisis ou les amendes versées aux termes du paragraphe 18(2) soient remis sans délai au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.

Espagnol

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