TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFISQUER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisir
1, fiche 1, Français, saisir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- confisquer 2, fiche 1, Français, confisquer
- arraisonner 1, fiche 1, Français, arraisonner
à éviter, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé [...], ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité». 1, fiche 1, Français, - saisir
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«arraisonner» : À l'époque contemporaine, il arrive que, dans certaines informations de presse, le terme : arraisonner, soit employé pour désigner le fait d'effectuer une perquisition, une arrestation à bord d'un navire ou de saisir celui-ci. L'emploi de ce terme en ce sens est défectueux et devrait être évité. 1, fiche 1, Français, - saisir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- embargar
1, fiche 1, Espagnol, embargar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confiscate
1, fiche 2, Anglais, confiscate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Seize for the public treasury. 2, fiche 2, Anglais, - confiscate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confisquer
1, fiche 2, Français, confisquer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Prendre, au nom et au profit de l'autorité de la puissance publique (ce qui appartient à qqn) par une mesure de punition. 2, fiche 2, Français, - confisquer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- confiscar
1, fiche 2, Espagnol, confiscar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Privar a uno de sus bienes y aplicarlos al fisco. 1, fiche 2, Espagnol, - confiscar
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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