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CONGE ANCIENNETE [2 fiches]

Fiche 1 1991-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
DEF

Five weeks' leave of absence with pay to which an employee is entitled after 20 years of continuous employment.

OBS

It applies only to employees who, on April 1, 1962 were employed under the then Civil Service Act or were on March 13, 1967, employed in the PSSA Public Service and subject to an enactment entitling them to five weeks' leave of absence with pay after 20 years' service, and who have had continuous employment commencing from or prior to the applicable specified date.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
DEF

Les cinq semaines de congé payé autorisé auxquelles l'employé a droit après 20 ans d'emploi continu.

OBS

Seuls en bénéficient les employés qui, le 1er avril 1962, étaient employés dans la Fonction publique aux termes de la Loi sur le service civil ou qui, le 13 mars 1967, étaient employés dans La Fonction publique aux termes de la LPFP, assujettis à un texte législatif leur donnant droit à un congé d'ancienneté payé de cinq semaines après 20 ans de service et dont l'emploi continu a commencé à la date précitée applicable ou avant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Vocabulaire de la recherche sur les traitements.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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