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CONNAITRE ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... this Court has exclusive jurisdiction to entertain an action instituted for the purpose of having a patent declared invalid or void ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Avoir compétence pour instruire une action.

CONT

La Cour a compétence pour connaître d'une action intentée à la demande du procureur général du Canada ou du ministre de la Justice du Nouveau Brunswick afin d'obtenir une opinion déclaratoire concernant la validité d'une loi ou d'une disposition d'une loi de la Législature [...]

Espagnol

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