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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSEIL APPEL COURS MARTIALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Court Martial Appeal Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Court%20Martial%20Appeal%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CMAC 2, fiche 1, Anglais, CMAC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Court Martial Appeal Board 3, fiche 1, Anglais, Court%20Martial%20Appeal%20Board
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This Court hears appeals from military courts which are known as courts martial. The courts martial have power to try military personnel, and civilians accompanying such personnel abroad, for crimes and offences against the Code of Service Discipline. 2, fiche 1, Anglais, - Court%20Martial%20Appeal%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour d'appel de la cour martiale du Canada
1, fiche 1, Français, Cour%20d%27appel%20de%20la%20cour%20martiale%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CACM 1, fiche 1, Français, CACM
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Tribunal d'appel des cours martiales 2, fiche 1, Français, Tribunal%20d%27appel%20des%20cours%20martiales
ancienne désignation, correct, nom masculin
- Conseil d'appel des cours martiales 2, fiche 1, Français, Conseil%20d%27appel%20des%20cours%20martiales
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour d'appel de la cour martiale connaît des appels interjetés des décisions des tribunaux militaires, lesquels sont connus sous le nom de cours martiales. Les cours martiales ont le pouvoir de juger les militaires, ainsi que les civils qui les accompagnent à l'étranger, en ce qui concerne les crimes et les infractions au Code de discipline militaire. 1, fiche 1, Français, - Cour%20d%27appel%20de%20la%20cour%20martiale%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Tribunal de Apelaciones de Consejos de Guerra de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Tribunal%20de%20Apelaciones%20de%20Consejos%20de%20Guerra%20de%20Canad%C3%A1
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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