TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSEIL APPELLATIONS RESERVEES TERMES VALORISANTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Regulations and Standards (Food)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
1, fiche 1, Anglais, Conseil%20des%20appellations%20r%C3%A9serv%C3%A9es%20et%20des%20termes%20valorisants
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CARTV 1, fiche 1, Anglais, CARTV
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Conseil des appellations réservées et des termes valorisants is the independent authority that is responsible for managing and protecting reserved designations in Quebec. ... In addition to developing reference manuals required to recognize designations, it manages the review of applications for designation recognition to be recommended to the Minister, the accreditation of the certification bodies authorized to certify products as recognized designations, the monitoring of these designations, and the provision of information to the industry and the public. 2, fiche 1, Anglais, - Conseil%20des%20appellations%20r%C3%A9serv%C3%A9es%20et%20des%20termes%20valorisants
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
1, fiche 1, Français, Conseil%20des%20appellations%20r%C3%A9serv%C3%A9es%20et%20des%20termes%20valorisants
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CARTV 1, fiche 1, Français, CARTV
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) a été mis sur pied par le gouvernement du Québec le 6 novembre 2006, en vue de l’application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Cette loi vise à protéger l’authenticité de produits et des désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise en regard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité. 2, fiche 1, Français, - Conseil%20des%20appellations%20r%C3%A9serv%C3%A9es%20et%20des%20termes%20valorisants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le CARTV a juridiction sur les produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée et qui sont vendus sur le territoire du Québec. 2, fiche 1, Français, - Conseil%20des%20appellations%20r%C3%A9serv%C3%A9es%20et%20des%20termes%20valorisants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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