TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSEIL ARBITRAGE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration board
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20board
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arbitral board 2, fiche 1, Anglais, arbitral%20board
correct
- board of arbitration 2, fiche 1, Anglais, board%20of%20arbitration
correct
- board of arbitrators 2, fiche 1, Anglais, board%20of%20arbitrators
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the method of arbitration selected by the arbitration commission is conventional arbitration, the arbitration board shall hold a hearing, but the chair of the arbitration board or, if the arbitration board consists of one person, that person may impose limits on the submissions of the parties and the presentation of their cases. 3, fiche 1, Anglais, - arbitration%20board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conseil arbitral
1, fiche 1, Français, conseil%20arbitral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conseil d'arbitrage 1, fiche 1, Français, conseil%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conseil arbitral; conseil d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - conseil%20arbitral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Board of Arbitration
1, fiche 2, Anglais, Board%20of%20Arbitration
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Under the Canada Agricultural Products Act. 2, fiche 2, Anglais, - Board%20of%20Arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Conseil d'arbitrage
1, fiche 2, Français, Conseil%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada 2, fiche 2, Français, - Conseil%20d%27arbitrage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arbitration board
1, fiche 3, Anglais, arbitration%20board
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- board of arbitration 2, fiche 3, Anglais, board%20of%20arbitration
correct
- arbitration tribunal 3, fiche 3, Anglais, arbitration%20tribunal
correct
- arbitration commission 4, fiche 3, Anglais, arbitration%20commission
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A group of three, five or seven members serving as the arbitration tribunal. The group may consist of neutral members, or representatives of labour and management, with one neutral member acting as chairman. 5, fiche 3, Anglais, - arbitration%20board
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Arbitration tribunal: The agency established to handle a dispute submitted to arbitration. Generally any body or group which is established to make a final and binding decision. 6, fiche 3, Anglais, - arbitration%20board
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conseil d'arbitrage
1, fiche 3, Français, conseil%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- commission d'arbitrage 2, fiche 3, Français, commission%20d%27arbitrage
correct, nom féminin
- conseil arbitral 3, fiche 3, Français, conseil%20arbitral
correct, nom masculin
- tribunal d'arbitrage 4, fiche 3, Français, tribunal%20d%27arbitrage
correct, voir observation, nom masculin
- comité d'arbitrage 5, fiche 3, Français, comit%C3%A9%20d%27arbitrage
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Organisme composé de trois membres, citoyens canadiens, choisis par les parties ou nommés par le ministre du Travail pour trancher des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles. 6, fiche 3, Français, - conseil%20d%27arbitrage
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Selon le Code canadien du travail, «conseil d'arbitrage» désigne un conseil d'arbitrage nommé en application d'une convention collective ou tout autre groupe de personnes choisies par les parties à une convention collective pour régler tout conflit surgissant entre elles. 7, fiche 3, Français, - conseil%20d%27arbitrage
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
«tribunal d'arbitrage» : Selon la revue «Relations industrielles» de l'Université Laval, dans le cas du tribunal d'arbitrage on règle des conflits de droit, par exemple, pour le viol d'une convention collective, il existe un droit constitué. On utilise les autres termes dans le cas des conflits d'intérêt. 8, fiche 3, Français, - conseil%20d%27arbitrage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Conflictos del trabajo
- Derecho laboral
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- junta de arbitraje
1, fiche 3, Espagnol, junta%20de%20arbitraje
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- tribunal de arbitraje 2, fiche 3, Espagnol, tribunal%20de%20arbitraje
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Labour Disputes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Board of Reference
1, fiche 4, Anglais, Board%20of%20Reference
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Conflits du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Conseil d'arbitrage
1, fiche 4, Français, Conseil%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-07-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- board of adjudication
1, fiche 5, Anglais, board%20of%20adjudication
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- adjudication board 2, fiche 5, Anglais, adjudication%20board
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
94. (1) Where a grievance is referred to a board of adjudication, the board shall be composed of (a) one member of the Board, who shall be the chairman; and (b) two other persons, one nominated by each party. 3, fiche 5, Anglais, - board%20of%20adjudication
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- conseil d'arbitrage
1, fiche 5, Français, conseil%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En anglais, «board of adjudication» or «adjudication board» sert à désigner l'organisme qui tranche les griefs alors qu'en français, «conseil d'arbitrage» se définit comme un organisme qui tranche des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles. Voir le terme «arbitration board». 2, fiche 5, Français, - conseil%20d%27arbitrage
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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