TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENTEMENT EXPLICITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express consent
1, fiche 1, Anglais, express%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- explicit consent 2, fiche 1, Anglais, explicit%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Explicit consent can be given orally or in writing ... For treatments that entail risk or involve more than mild discomfort, explicit rather than implied consent should be obtained. 3, fiche 1, Anglais, - express%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement exprès
1, fiche 1, Français, consentement%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement explicite 2, fiche 1, Français, consentement%20explicite
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un organisme public qui entend utiliser à une autre fin un renseignement personnel sensible ou le communiquer doit obtenir un consentement exprès de la personne concernée. La manifestation de ce consentement est dite «expresse» ou «explicite» lorsque la personne démontre sa volonté d'une manière apparente, sous forme verbale ou écrite, notamment quand elle appose sa signature sur un document ou qu'elle effectue une déclaration en public ou devant un témoin. 3, fiche 1, Français, - consentement%20expr%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento explícito
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20expl%C3%ADcito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La información confidencial sólo se puede dar a conocer si el paciente da su consentimiento explícito o si la ley prevé expresamente eso. 2, fiche 1, Espagnol, - consentimiento%20expl%C3%ADcito
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :