TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTAT AMIABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint report of automobile accident
1, fiche 1, Anglais, joint%20report%20of%20automobile%20accident
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- joint report 2, fiche 1, Anglais, joint%20report
correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A joint report is a form used to describe the accident and identify the people involved. It is used when no one is injured in the accident. 3, fiche 1, Anglais, - joint%20report%20of%20automobile%20accident
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Quebec is unique in having a specific accident report form, termed a joint report. The joint report must be filled out by the parties involved in a road accident when there are no injuries. 4, fiche 1, Anglais, - joint%20report%20of%20automobile%20accident
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constat amiable d'accident automobile
1, fiche 1, Français, constat%20amiable%20d%27accident%20automobile
correct, nom masculin, Belgique, France, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constat amiable 2, fiche 1, Français, constat%20amiable
correct, nom masculin, Belgique, France, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formulaire utilisé en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur ayant entraîné des dommages matériels, destiné à recueillir certains renseignements indispensables aux entreprises d'assurance, à relever objectivement et contradictoirement certains faits. 3, fiche 1, Français, - constat%20amiable%20d%27accident%20automobile
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le constat amiable est un document unique au Québec. Le constat amiable doit être rempli et signé conjointement par les conducteurs impliqués dans un accident lorsqu'il n'y a pas de blessés. 4, fiche 1, Français, - constat%20amiable%20d%27accident%20automobile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
- Seguro de transporte
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- parte amistoso
1, fiche 1, Espagnol, parte%20amistoso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- declaración amistosa de accidente 1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20amistosa%20de%20accidente
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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