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CONSTAT ASSERMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A clause at the foot of an affidavit or other statement in writing, made under oath, that certifies when, where and before whom such affidavit or statement was sworn. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 211)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

constat d'assermentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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