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CONSTAT INTERDICTION TERRITOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for protection by a foreign national against whom a removal order is made at a port of entry as a result of a determination of inadmissibility on entry into Canada must, if the order is in force, be received as soon as the removal order is made.

CONT

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La demande de protection de l'étranger qui fait l'objet d'un constat d'interdiction de territoire donnant lieu à la prise, au point d'entrée, d'une mesure de renvoi doit, si la mesure est exécutoire, être reçue dès la prise de celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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