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CONSTITUTION NISGA'A [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The constitution of the Nisga'a Nation adopted in accordance with the Nisga'a Government Chapter.

OBS

Nisga'a constitution: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Constitution de la Nation Nisga'a adoptée conformément au chapitre intitulé Gouvernement Nisga'a.

OBS

constitution Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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