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CONSTRUCTION POSSESSION EXPLOITATION [1 fiche]

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Fiche 1 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Construction
  • Commercial Law
  • Public Administration
OBS

The private sector finances, builds, owns and operates a facility in perpetuity. The public constraints are stated in original transfer document and in ongoing regulatory authority.

Terme(s)-clé(s)
  • Build Own Operate

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Construction
  • Droit commercial
  • Administration publique
OBS

Source : DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Transports.

Terme(s)-clé(s)
  • construction possession exploitation

Espagnol

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