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CONSULTATION PRE-BUDGETAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

The study and preparation of reports about proposals regarding the budgetary policy of the Government.

OBS

The Standing Committee on Finance is authorized to study and prepare the reports commencing on the first sitting day in September of each year.

Terme(s)-clé(s)
  • prepudget consultation
  • prebudgetary consultation

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Examen des propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et préparation de rapports à ce sujet.

OBS

Le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions à compter du premier jour de séance en septembre, chaque année.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Examen de las propuestas relativas a las políticas presupuestales del Gobierno y rendición de informes al respecto.

OBS

La Comisión Permanente de Finanzas está autorizada a realizar dicho examen a partir del primer día de sesión en septiembre de cada año.

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