TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSULTATIONS MINISTERIELLES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Rules of Court
CONT

If a matter has not been resolved after ministerial consultations pursuant to Article 20, either Party may request in writing the establishment of an Evaluation Committee of Experts (ECE).

OBS

1. Either Party may request in writing consultations with the other Party at the ministerial level regarding any matter within the scope of this Agreement.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Terme(s)-clé(s)
  • ministerial consultations

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Règles de procédure
CONT

Si une question n'a pas été réglée à l'issue de consultations ministérielles entreprises en vertu de l'article 20, toute Partie pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE).

OBS

1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec l'autre Partie concernant toute question qui relève du présent accord.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Terme(s)-clé(s)
  • consultations ministérielles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Reglamento procesal
CONT

Si un asunto no se ha resuelto después de las consultas ministeriales efectuadas conforme al artículo 20, cualesquiera de las Partes podrá solicitar, por escrito, el establecimiento de un Comité de Evaluación de Expertos (CEE).

OBS

1. Cualquiera de las Partes podrá solicitar, por escrito, consultas con la otra Parte a nivel ministerial, en relación con cualquier asunto incluido en el ámbito de este Acuerdo.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Terme(s)-clé(s)
  • consultas ministeriales
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :