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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAT [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An agreement with the private sector and enforceable by law, for the supply of goods or performance of work at a specified price.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Entente légale avec le secteur privé pour la fourniture de biens ou l'exécution d'un travail à un prix fixé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

contract: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

contrat : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The instrument evidencing the agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'instrument constatant l'entente

OBS

contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The agreement itself as opposed to the document.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'entente elle-même plutôt que le document la constatant.

OBS

contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8879
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 8879: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8879
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 8879 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Life Cycle (Informatics)
DEF

A way of defining formal, accurate, verifiable interface specifications based on abstract data types for software components.

Français

Domaine(s)
  • Cycle de vie (Informatique)
DEF

Moyen de définir des spécifications d'interface formelles, précises et vérifiables basées sur des types de données abstraits pour les composants logiciels.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi (i.e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne: a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d'un bail (tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CCC 6-1
code de formulaire, voir observation
OBS

CCC 6-1: Code of a form used by the Canadian Commercial Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CCC 6-1
code de formulaire, voir observation
OBS

CCC 6-1 : Code d'un formulaire employé par la Corporation commerciale canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2009-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Inventory and Material Management
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

Asset Management, form AAFC / AAC0235.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Gestion des biens, formulaire AAFC / AAC0235.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Electricity)
DEF

An agreement concluded between the customer and [the supply authority] for the supply and delivery of electricity, or of electricity and services.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Électricité)
DEF

Entente conclue entre le client et le distributeur pour la fourniture et la livraison d'électricité, ou d'électricité et de services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Electricidad)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

An accord entered into freely by two or more parties which legally binds them to supply goods, execute work or deliver services for a legal consideration.

OBS

All contracts fall into either the fixed-price or cost-type categories ("fixed-price contract", "cost-type contract").

OBS

In contract administration, the awarding of all contracts is arrived at either by negotiation or through competitive bidding ("negotiated contract", "competitive-bid contract").

OBS

contract: Term and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

OBS

contract: term standardized by ISO.

PHR

Body of a contract.

PHR

Bilateral, executory, long-term, unilateral contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

En gestion de projet, accord librement conclu entre des parties qui s'engagent à fournir des biens ou des services, ou à exécuter des travaux, moyennant une contrepartie légale.

OBS

Il convient entre autres de distinguer le «contrat instantané», dont l'exécution a lieu dès la signature du contrat, et le «contrat à prestations échelonnées» (appelé contrat à exécution successive), par exemple un contrat de location, donnant lieu à des prestations échelonnées sur une période plus ou moins longue.

OBS

Le terme «contrat» est largement usité; toutefois celui de «marché» a l'avantage d'être plus précis.

OBS

Tous les marchés sont classés à prix fixe ou en régie («marché à prix fixe», «marché en régie»).

OBS

En gestion des marchés, l'attribution de tous les marchés se fait de gré à gré, par adjudication ou sur appel d'offres («marché de gré à gré», «marché par adjudication», marché sur appel d'offres»).

OBS

marché; contrat : termes et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

OBS

marché : terme normalisé par l'ISO.

PHR

Corps d'un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
DEF

Pacto o convenio entre dos o más partes por el que se obligan sobre un material o cosa determinada, y a cuyo cumplimiento pueden ser compelidas.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Contrato que se hace con el gobierno, con una corporación o con un particular, para ejecutar una obra material o prestar un servicio por precio determinado.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : ORACLE

Espagnol

Conserver la fiche 13

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