TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Plead guilty to covering up for an “empty” contract (An empty contract = payment to a company for service or product when no service or product was delivered). This is called fraud.  1, fiche 1, Anglais, - empty%20contract

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le contrat fictif : l'existence même du contrat est dissimulée. Les parties concluent un contrat, dont la contre-lettre convient qu'il restera lettre morte. Ex : un débiteur poursuivi par ses créanciers simule la vente de ses biens.  2, fiche 1, Français, - contrat%20fictif

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Si vous passez un contrat fictif dans le seul but d'éluder l'impôt, cette opération constitue ce que l'on appelle un "abus de droit". L'abus de droit suppose une intention de dissimulation et un véritable montage, apparemment régulier, de la part du contribuable.  2, fiche 1, Français, - contrat%20fictif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol