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CONTRAT FRANCHISAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Contrat en vertu duquel une personne nommée franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, nommée franchisé, à le faire jouir de sa marque et éventuellement à le fournir, le franchisé s'engageant en retour à exploiter le savoir-faire, utiliser la marque et éventuellement s'approvisionner auprès du franchiseur (avec en général de sa part pour cet approvisionnement un engagement d'exclusivité).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Contrato comercial concedido por una empresa a otra, autorizándola a utilizar una razón social, una marca, y métodos y técnicas particulares.

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