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CONTRAT LIANT PARTIES [1 fiche]

Fiche 1 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Real Estate
CONT

The offeror's signature on the offer and the departmental representative's signature on the letter of award, together, create a binding contract which emphasizes the legal implications connected to letters of award in the context of a lease transaction.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Immobilier
OBS

contrat obligatoire : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

La signature de l'offrant et la signature d'un représentant du Ministère sur la lettre d'adjudication, ensemble, créent un engagement contractuel irrévocable qui fait ressortir les répercussions juridiques liées aux lettres d'adjudication dans le contexte d'une transaction menant à la signature d'un bail.

Espagnol

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