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CONTRAT LICENCE EXCLUSIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Transfer documents relating to exclusive license agreements must be accompanied by proof of execution in accordance with subsection 49(3) and subsection 50(3) of the Patent Act.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les actes de cessions et les contrats de licence exclusive doivent être accompagnés d'une preuve d'exécution selon les paragraphes 49(3) et 50(3) de la Loi sur les brevets.

Espagnol

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