TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAT LICENCE LIGNE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Electronic Commerce
CONT

A browse-wrap license is part of a website and users of the site assent to the contract when visiting it.[1] This differs from other types of web contracts such as shrink-wrap licenses and clickwrap agreement. Examples below explain the nature of browse-wrap agreements and how they are considered by courts.

OBS

A browse-wrap agreement can be formed by use of a web page or a hyperlink or small disclaimer on the page. It may only be enforced if the browsing user assents to it. For assent to occur the browse-wrap agreement should be conspicuous, state that there is an agreement, and provide where it can be located. Courts examine the enforceability of browse-wrap agreements on a case-by-case basis, and there are no "bright-line" rules on whether a given agreement is sufficiently conspicuous.

Terme(s)-clé(s)
  • browsewrap licence
  • browsewrap license

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce électronique
CONT

En général, on parle de « contrat de licence en ligne » dans le cadre du commerce électronique. Il se dit lorsqu'un utilisateur d'un site Web est autorisé à conclure une offre d'achat de bien ou une prestation de service sur l'Internet. Ce contrat existe lorsqu'il accepte de manifester son consentement après avoir pris connaissance des conditions stipulées par l'entreprise ou le professionnel qui exerce son commerce sur le Web.

OBS

Il est important de distinguer « contrat de licence en ligne ou convention de licence en ligne » de « contrat de licence à distance ». Pour ce dernier, un ou plusieurs moyens de communication à distance (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...) peuvent être utilisés pour permettre à l'autre partie d'accepter l'offre ou la prestation de service. Alors que le « contrat de licence en ligne » se fait lorsque l'utilisateur d'un site Web accepte de donner son consentement après avoir pris connaissance des conditions établies par le professionnel ou l'entreprise qui exerce son commerce sur l'Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :