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CONTRAT LICENCE MARQUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trademarks (Law)
  • Foreign Trade
CONT

Under a trademark license contract the proprietor of trademark protection licenses the right to use a trademark and the user (licensee) is required to pay royalties.

CONT

Once a trademark license contract is signed, the licensee should, within 3 months from the conclusion of the contract, record same at the Trademark Office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

L'association AFAQ oppose que le contrat de licence de marque n'a pas été publié auprès de l'INPI [Institut National de Propriété Industrielle], que la société TEMESIS n'apparait nullement sur le site Internet comme «registrant» et que ces transferts, lui sont donc opposables.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de licence de marque

Espagnol

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