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CONTRAT LOCATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A lease contract is both a conveyance and a contract. It creates an estate in land, usually for a term of years, but the estate created can be one for life, or it can be an estate at will.

OBS

The lease contract ... should be distinguished from a contract for a lease.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A contract of tenancy may be created by writing or orally by any words which express the intention of giving and taking possession for a certain period of time, or by conduct. A legal estate for a term of years may be created by a lease under seal for any term or by a written or oral tenancy agreement for a term not exceeding three years.... Any other written or oral contract of tenancy of which specific performance can be ordered creates an agreement for a lease.... (27 Hals., 4th, p. 10)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat de location : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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