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CONTRAT LOUAGE OUVRAGE [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In older law, contracts for the supply of services were often sub-divided, for instance, into contracts for skill and labour, or contracts for labour and materials, according to whether the supplier was providing services only, or materials as well.

Terme(s)-clé(s)
  • contract for skill and labor
  • skill and labour contract
  • skill and labor contract

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Contrat de louage d'ouvrage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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