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CONTRAT LOUAGE SERVICES TACITE [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

An «implied contract» is inferred by the law as a matter of reason and justice from the act or conduct of the parties. An implied contract may arise where one party, without being requested to do so, renders services under circumstances indicating that he or she expects to be paid thereof, and the other party knowing the circumstances, avails himself of the benefit of those services. An implied contract is an agreement which legitimately can be inferred from the intention of the parties as evidenced by circumstances and ordinary course of dealing and common understanding. (Black's Law Dictionary, cited in note 16 of section 5.16.5 of the "Guide de la détermination de l'admissibilité").

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Source(s) : Définition du terme «emploi», par. 35(1) du Règlement sur l'assurance-emploi.

Espagnol

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