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CONTRAT MATERNITE SUBSTITUTION [2 fiches]

Fiche 1 2007-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Family Law (common law)
  • Reproduction (Medicine)
DEF

An arrangement made before conception in which a child is to be produced for transfer from the woman who gives birth to another person or persons.

OBS

The woman who gives birth may or may not receive some form of compensation, usually a monetary payment. There are two types of surrogacy: genetic surrogacy and gestational surrogacy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Reproduction (Médecine)
DEF

Entente conclue avant la conception, par lequel une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant afin de le donner ensuite à une ou plusieurs personnes.

OBS

La femme qui donne ainsi naissance à un enfant peut recevoir une rémunération ou pas. S'il y a rémunération, c'est généralement sous forme d'argent. Il existe deux types de contrats de maternité de substitution : contrat de maternité de substitution génétique [...] et contrat de maternité de substitution non génétique [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Reproducción (Medicina)
CONT

Acuerdo de maternidad subrogada. Cuando una mujer no puede cargar a término un embarazo por razones médicas, se permite el acuerdo de maternidad subrogada mediante el cual se conviene la gestación de un hijo a petición de otra persona. [...] El acuerdo de maternidad subrogada será por escrito entre la madre intencional, el padre intencional, la gestadora, el cónyuge de la gestadora, los donantes de gametos y los cónyuges de los donantes [...]

CONT

El acuerdo de maternidad subrogada, en el caso de transferencia a la madre portadora de un embrión formado con material genético de la pareja comitente, es legítimo si no se prevé una contraprestación y la actuación de las partes no tiene como propósito eludir las normas sobre la adopción o sobre la indisponibilidad del estado civil.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

between "surrogate mother" and parents

OBS

surrogacy (child bearing) : maternité de substitution

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En exécution d'un premier «contrat de conception» passé avec la mère porteuse, un fils, Antoine était né à Louiseville par insémination artificielle.

CONT

En appel, les époux se heurtaient aux conclusions du ministère public, invoquant l'illicéité du «contrat de mère porteuse», et par suite l'irrégularité de la requête.

CONT

... un concept français incertain, celui de «contrat de maternité pour autrui», contrat d'entreprise ou stipulation au profit d'un enfant à naître?

Espagnol

Conserver la fiche 2

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