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CONTRAT MISSION [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

A written communication between a public accountant and a client with respect to a professional engagement, outlining the scope of the accountant's responsibilities and the arrangements agreed upon.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Communication écrite adressée par un professionnel comptable à son client dans laquelle sont consignées les conditions de l'accord conclu avec le client au sujet de la mission confiée au professionnel comptable, et sont décrits l'objectif, l'étendue et les limites de la mission, les responsabilités respectives du professionnel comptable et de la direction, la forme de la communication du rapport, ainsi que toute autre question pertinente et importante pour la mission.

OBS

L'expression «lettre-contrat» a été utilisée au Canada en ce sens.

Espagnol

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