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CONTRAT MIXTE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract for both the sale of goods and services.

CONT

Whether the different obligations as to goods and services are agreed upon in one mixed contract or in several contracts is a matter of contract interpretation.

Terme(s)-clé(s)
  • mixed agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

En alliant à la fois épargne et prévoyance, le contrat mixte, largement médiatisé par la MAAF, permet de se prémunir contre le risque dépendance tout en se constituant une épargne. Ce principe constitue une réponse à la principale objection à la souscription : la cotisation à fonds perdus.

Terme(s)-clé(s)
  • entente mixte
  • convention mixte
  • accord mixte

Espagnol

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