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CONTRAT NOMINAL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
  • Insurance
DEF

A contract distinguished by a particular name, such as sale, insurance, or lease, the very use of which determines some of the rules governing the contract and the contractual rights of the parties, without the need for special stipulations.

Terme(s)-clé(s)
  • nominate agreement

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
  • Assurances
CONT

Cliff Halliwell souligne que l'importance de l'évolution future du niveau des prix pour un individu donné dépend du type de contrat nominal qu'il s'apprête à signer [...]

Terme(s)-clé(s)
  • entente nominale
  • convention nominale

Espagnol

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