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CONTRAT NON CONCURRENTIEL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A vendor bidding on a competitive tender or awarded a non-competitive contract must certify that it meets the requirements of the above provisions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un fournisseur présentant une soumission concurrentielle, ou qui se voit accorder un contrat non concurrentiel, doit attester qu'il satisfait aux exigences des dispositions susmentionnées.

Espagnol

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