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CONTRAT NU [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

(A) contract made either orally or in writing but not under seal. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1663)

OBS

Simple contracts include all contracts which are not contracts of record or contracts under seal. (9 Hals., 4th ed., p. 88)

OBS

Not required to be made under seal.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Non soumis à l'emploi du sceau.

OBS

contrat nu : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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