TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A contract entered into by a contractor in the name of or on behalf of a corporation before its incorporation.  3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dincorporation%20contract

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il arrive fréquemment que les fondateurs d'une compagnie en voie de formation mais dont le certificat de constitution ou les lettres patentes ne sont pas encore émis passent des contrats au nom de la compagnie. [...] ils achètent, par exemple, un fonds de commerce, des actifs ou de l'équipement, et ce, avant même que la compagnie n'ait une existence légale. On désigne ces transactions par l'expression contrat préincorporatif ou préconstitutif.  5, fiche 1, Français, - contrat%20pr%C3%A9constitutif

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol