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CONTRAT REEL [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Private Law
Law of Contracts (common law)

real contract 1, fiche 1, Anglais, real%20contract
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A contract in which money or other property passes from one party to another; a contract requiring something more than mere consent, such as the lending of money of handing over of a thing. 1, fiche 1, Anglais, - real%20contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit privé
Droit des contrats (common law)

contrat réel 1, fiche 1, Français, contrat%20r%C3%A9el
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un contrat réel est un contrat parfait non par l'échange de consentement mais par la remise d'une chose. Cette catégorie de contrats, issue du droit romain, s'est progressivement réduite en raison de l'avènement du consensualisme selon lequel la seule rencontre des volontés doit suffire à former le contrat. 1, fiche 1, Français, - contrat%20r%C3%A9el

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)

actual contract 1, fiche 2, Anglais, actual%20contract

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)

contrat effectif 1, fiche 2, Français, contrat%20effectif
nom masculin

contrat réel 1, fiche 2, Français, contrat%20r%C3%A9el
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-16

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CONTRAT REEL [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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