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CONTRAT SOUS-VENTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where there has been a sub-sale, the usual practice is to take a conveyance from the vendor to the sub-purchaser in which the original purchaser joins. The reason for this is the saving of the expense of an extra deed and also a saving in stamp duty. In such a deed the first purchaser usually conveys as trustee and that he will do so is generally provided in the contract of sub-sale. If there is no increase of price there is no need to join the original purchaser, for he is joined merely that he may receive and give a receipt for the increase of price. ("William's Contracts for Sale of Land and Title to Land", 4th ed., 1975, p. 763).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat de sous-vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

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