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CONTRAT TRANSPORT MARITIME MARCHANDISES [2 fiches]

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... Any bill of lading or similar document of title which is evidence of contract for the carriage of goods by sea between such ports containing an express statement that it shall be subject to the provisions of this chapter ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... any document which is not a bill of lading but ... (a) is such a receipt for goods as contains or evidence a contract for the carriage of goods by sea ...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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